Départ à la retraite

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Départ à la retraite (départ en retraite)

Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des organismes de retraite (Sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire), décide de faire valoir ses droits à la retraite.
Le départ en retraite du salarié s’effectue sous réserve du respect d’un préavis, et donne lieu au paiement par l’employeur d’une indemnité de départ en retraite, tous deux fixés par voie légale ou conventionnelle.

Le départ à la retraite peut être volontaire ou proposé par l’employeur : selon l’âge du salarié.

La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Il existe différents types de rupture d’un contrat de travail :

  • la démission ;
  • le départ à la retraite ;
  • les ruptures anticipées :
    • rupture anticipée du CDD ;
    • rupture anticipée du contrat d’apprentissage ;
    • rupture anticipée du contrat de professionnalisation ;
  • le départ négocié : la rupture conventionnelle homologuée ou la prise d’acte de la rupture du contrat : démission licenciement.
  • Départ à la retraite : pas contraint avant l’âge de 70 ans
  • Sauf lorsqu’il a ou dépasse 70 ans, le salarié ne peut être contraint au départ à la retraite contre son gré.

L’âge du salarié n’est pas un motif licite et recevable de rupture du contrat de travail par l’employeur.

L’employeur ne peut contraindre un salarié de moins de 70 ans à son départ à la retraite sous prétexte qu’il peut toucher sa pension de retraite à taux plein.

Départ à la retraite : des règles différentes selon l’âge du salarié
Avant 70 ans, tout départ doit avoir été consenti par le salarié :

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