Retraite et rachat de trimestres
Sous certaines conditions, un salarié peut racheter jusqu'à douze trimestres de cotisation pour sa retraite.
Il existe deux options de rachat de trimestres pour augmenter le taux de liquidation de la pension et en diminuer la proratisation. Qui peut en profiter ? A quel moment ?
Les réponses à vos questions.
Pour partir à la retraite dès l'âge légal ou peu après sans être pénalisé parce qu'on n'a pas une durée d'assurance suffisante, il est possible de racheter des trimestres de cotisations. Cette opération, aussi appelée versements pour la retraite, est soumise à de nombreuses conditions, qui sont variables selon le statut professionnel.
Les paramètres à prendre en compte
Déterminer son âge de départ. Pour demander à bénéficier d'une pension de retraite dans la plupart des régimes de base et complémentaires (salariés du privé, du secteur agricole,fonctionnaires de catégorie sédentaire, indépendants...), il faut avoir atteint un certain âge, plus connu sous l'appellation d'âge légal de départ.
Cet âge est fonction de l'année de naissance : 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 (soit un départ possible dès le 1er août 2015) et 62 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1955, sauf cas particuliers (carrière longue, handicap...) permettant un départ anticipé.
Evaluer sa durée d'assurance. Pour que la retraite soit optimale, c'est-à-dire calculée au taux plein de 50 % (50 % de votre salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé), il est nécessaire d'avoir atteint, à l'âge légal, une certaine durée d'assurance.
Celle-ci est exprimée en nombre de trimestres dans les principaux régimes de retraite de base : Cnav pour les salariés du privé, RSI pour les indépendants, MSA pour les salariés et exploitants agricoles... Elle est fonction de l'année de naissance : 165 trimestres sont ainsi nécessaires pour atteindre le taux plein si l'on est né en 1953 ou 1954, 166 si l'on est né en 1955, 1956 ou 1957, et ainsi de suite jusqu'à 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973.
Vérifier son âge de taux plein. Lorsque l'on est entré tard sur le marché du travail ou lorsque l'on a interrompu volontairement sa carrière pendant quelques années, il est fréquent, à l'âge légal, de ne pas atteindre la durée d'assurance applicable à sa génération, donc de ne pas pouvoir bénéficier de sa pension de base à taux plein.
Dans ce cas, pour un salarié, trois choix sont possibles : continuer à travailler jusqu'à l'âge auquel il parviendra au taux plein (actuellement compris entre 62 et 67 ans), faire tout de même valoir ses droits à la retraite qui seront réduits par le jeu de la décote du taux et de la proratisation de la durée d'assurance ou, dernière option, racheter des trimestres manquants pour profiter dès l'âge légal ou peu après d'une retraite calculée à taux plein.
Les possibilités de rachat
Justifier d'années incomplètes ou d'études. Pour un salarié du privé ou un indépendant, le rachat de trimestres peut concerner des années incomplètes, pour lesquelles moins de quatre trimestres ont été validés. Il peut aussi porter sur des années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, à condition d'en avoir obtenu le diplôme, ou des années de classe préparatoire.
Les études doivent avoir été effectuées en France ou dans un Etat membre de l'espace économique européen. Pour les fonctionnaires, seules les années d'études supérieures sont prises en compte. Dans tous les cas, ce rachat porte sur un nombre limité : un trimestre au minimum et douze trimestres au maximum.
Choisir une option de rachat. Avec l'option 1, au titre du "taux seul", la moins onéreuse, les trimestres rachetés sont intégrés pour calculer le taux de votre retraite. Ils ne sont pas retenus pour comptabiliser votre durée d'assurance dans le régime général. Cette option permet d'atténuer les effets de la décote, voire de la supprimer et d'obtenir une retraite au taux plein si vous rachetez tous les trimestres manquants pour atteindre la durée d'assurance requise.
Un salarié né en 1954 totalisant 160 trimestres, au lieu des 165 requis, et partant à 61 ans et 7 mois (âge légal applicable à sa génération), subira une décote sur sa pension de base de 1,25 % par trimestre manquant, soit 1,25 % x 5 = 6,25 %. Le taux de liquidation sera de 46,87 % (50 % - 6,25 % x 50 %) au lieu de 50 % pour le taux plein. Avec le rachat, ce taux de liquidation sera de 50 % mais sa durée d'assurance reste proratisée (160/165 tri-mestres). Il percevra seulement 97 % de sa pension.
Avec l'option 2, au titre des "taux et durée", les trimestres rachetés servent à calculer à la fois le taux et la durée d'assurance dans le régime général. En plus de la décote, elle minore ou annule tout prorata. Ainsi, avec l'exemple précédent, le salarié totalise 165 trimestres pour le taux et la durée, et percevra 100 % de sa retraite. Les fonctionnaires disposent de trois options de rachat : réduire la décote, augmenter la durée de service ou cumuler les deux.
Vérifier l'impact sur les complémentaires. Jusqu'au 31 décembre 2018, le rachat de trimestres dans le régime de base permet aux salariés du secteur privé ou agricole de ne pas liquider leurs retraites complémentaires Arrco et Agirc avec un abattement. Sous certaines conditions, des rachats de points, pour années d'études supérieures uniquement, sont possibles dans la plupart des régimes complémentaires. Les professionnels libéraux doivent être à jour de leurs cotisations.
Les modalités pratiques
Evaluer le coût du rachat. Le coût de l'opération est fonction de l'option de rachat choisie, de l'âge du demandeur et de la moyenne des revenus engrangés au cours des trois années précédant la demande. Des simulateurs en ligne permettent d'en avoir une idée pré-cise : Lassuranceretraite.fr pour les salariés ; pour les fonctionnaires, Pensions.bercy.gouv.fr, onglet Simulateurs de calcul, puis Rachat d'études.
Des tarifs préférentiels sont prévus. Ainsi, un salarié qui rachète des périodes d'études au plus tard le 31 décembre qui suit la dixième année de la fin de ses études bénéficie désormais d'un abattement par trimestre de 670 euros (option 1) et de 1 000 euros (option 2). Pour un professionnel libéral, il est de 400 euros et 590 euros respectivement. Pour un fonctionnaire, il est de 440 euros, 930 euros ou 1 380 euros selon l'option. Dans tous les cas, il est limité à quatre trimestres.
Solliciter sa caisse de retraite. Les salariés ou les indépendants peuvent effectuer des rachats pour leur retraite à tout moment, s'ils ont moins de 67 ans et n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite. Cette opération n'est donc pas possible dans le cadre d'un départ à la retraite anticipé (carrière longue, handicap...). Pour un fonctionnaire, l'âge limite de rachat est de 60 ans.
Selon les cas, la demande d'évaluation de rachat est à adresser à son régime d'affiliation actuel ou à son premier régime d'affiliation (la Cnav, le plus souvent). Elle peut être effectuée sur pa-pier libre (pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, par exemple) ou par le biais d'un formulaire téléchargeable (pour les salariés du privé, par exemple).
Suivre les modalités de paiement. Chaque demande fait l'objet d'une étude : la Cnav dispose de deux mois pour répondre (au-delà, la demande est considérée comme rejetée). Le service des pensions de l'Etat, pour les fonctionnaires d'Etat, ou la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux, ont quatre mois. Si la demande est acceptée,
l'assuré reçoit une évaluation précisant, entre autres, le nombre de trimestres rachetables, le montant des versements et les modalités de paiement. Un seul trimestre se paie en une fois. Au-delà, un échelonnement sur un, trois ou cinq ans pour un salarié, ou sur trois, cinq ou sept ans pour un fonctionnaire (Etat ou territorial) est prévu, selon le nombre de trimestres.
Une importante déduction fiscale
Racheter des trimestres de retraite permet de bénéficier d'une déduction fiscale très intéressante. Celle-ci s'applique en trois temps, le cas échéant. Les versements sont d'abord totalement déductibles des salaires l'année où ils sont effectués (hors plafonnement des niches fiscales).
Cette opération a lieu avant la déduction forfaitaire ou la déduction réelle pour frais professionnels. Si le montant des versements est plus élevé que celui des salaires, le déficit ainsi créé est ensuite totalement imputable sur le revenu global.
Enfin, si le revenu global ne peut éponger ce déficit dans sa totalité, celui-ci peut être reporté sur le revenu global des six années suivantes.
(Source l'Express / juillet 2015)
